Conditions générales d'utilisation

Raoul est accessible aux professionnels disposant d'une licence personnelle mensuelle.

Lors de son enregistrement, l'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes, à jour et complètes, et d'en assurer la mise à jour régulière.

Dans le cas contraire, le Prestataire sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur, ou de lui refuser l'accès à tout ou partie de Raoul ou de son contenu.

L'Utilisateur s'engage à garder son login et son mot de passe secrets et de ne pas les partager avec des tiers non autorisés. L'Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l'Utilisateur de le modifier immédiatement ou d'en aviser dans les plus brefs délais le Prestataire par écrit à l'adresse suivante : frederic@legalops.be

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur lui sont personnels. Il est toutefois entendu que l'Utilisateur pourra permettre aux collaborateurs et employés de son cabinet ou de son entreprise d'obtenir un accès à Raoul, sous sa responsabilité et à condition qu'ils respectent les présentes CGU ainsi que les obligations de confidentialité applicables.

Raoul peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un logiciel actuel est installé (navigateur, système d'exploitation, etc.). Le Prestataire ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l'Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie de Raoul ou de son contenu, quelle qu'en soit la raison.

Par conséquent, il appartient à l'Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d'assurer sa connectivité avec Raoul.

Dans le cadre de l'accès de l'Utilisateur à Raoul ou à son contenu, celui-ci s'interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

• Tenter de se procurer l'accès à des parties de Raoul qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d'autrui ;
• Télécharger ou transmettre de n'importe quelle manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber ou limiter les fonctionnalités de Raoul, de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;
• Commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d'autres Utilisateurs à accéder à Raoul ;
• Utiliser Raoul à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU ;
• Utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer :
  • Des attaques par déni de service (notamment, mais sans s'y limiter, les DoS réseau, DoS applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ;
  • Des messages permettant d'influencer les questions et requêtes, ou sur toute interaction avec un autre Utilisateur de Raoul, même lorsque l'Utilisateur réagit à une requête formulée sur Raoul.

L'Utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers de Raoul soient susceptibles d'évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d'autres ajoutées, sans que l'Utilisateur ne puisse considérer que l'accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, le Prestataire décidera seul de l'opportunité d'inclure ou de supprimer toute fonctionnalité proposée sur Raoul.

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l'accès à Raoul et ce sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs.

Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance de Raoul ou de modification importante des fonctionnalités proposées.

Il en sera également ainsi dans le cas où le Prestataire peut légitimement croire que l'Utilisateur a violé, ou agi en contradiction avec, les présentes conditions générales ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation.

La consultation et l'utilisation de Raoul, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit, de Raoul et de son contenu, se déroulent toujours sous la responsabilité de l'Utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.

Raoul est un outil d'assistance juridique qui répond aux questions posées dans la limite de celles-ci et des données à sa disposition. Il ne dispense en rien l'Utilisateur de vérifier et contrôler la réponse obtenue sur la base de sa propre expertise.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable, directement ou indirectement, de quelque utilisation inappropriée de Raoul.

Avant d'utiliser Raoul, l'Utilisateur est tenu de prendre connaissance des diverses informations relatives au fonctionnement de Raoul mises à sa disposition, de respecter les consignes d'utilisation et de comprendre les limites de cet outil.

L'Utilisateur est pleinement responsable des informations, documents et données qu'il insère, télécharge ou communique à Raoul.

Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à vérifier l'adéquation, compléter ou faire valider les résultats obtenus par Raoul. Enfin, l'Utilisateur reconnaît l'existence des limites de Raoul, notamment celles liées à son fonctionnement basé sur l'intelligence artificielle générative.

L'Utilisateur est informé que Raoul constitue un système d'intelligence artificielle à risque limité au sens du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (ci-après « l'IA Act »).

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'en utilisant Raoul, il agit en qualité de « déployeur » de système d'intelligence artificielle à risque limité au sens de l'IA Act.

En cette qualité, l'Utilisateur est seul responsable du respect de l'ensemble des obligations incombant aux déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle en vertu de l'IA Act, quelle que soit la classification du risque du système. L'Utilisateur s'engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables du fait de son utilisation de Raoul.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en tant que déployeur de système d'intelligence artificielle. L'Utilisateur tiendra le Prestataire indemne de toute réclamation, sanction ou conséquence résultant du non-respect de ses obligations au titre de l'IA Act.

Une note d'analyse complète établissant la qualification juridique des parties et du système au sens de l'IA Act est disponible sur simple demande auprès du Prestataire.

Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects que l'Utilisateur pourrait encourir lors de son utilisation de Raoul et des résultats qu'il en retire.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que Raoul reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d'Utilisateurs, mais ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l'accès à Raoul, pour quelque cause que ce soit.

Le Prestataire ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du, ou qui figurent sur Raoul avec l'équipement de l'Utilisateur, ni l'accessibilité à ces éléments.

L'Utilisateur tiendra également le Prestataire indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• Perte d'occasions ou de revenus de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l'utilisation ou de l'absence d'utilisation de Raoul, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ;
• Introduction d'un virus informatique dans le serveur web ou sur Raoul ;
• Encombrement temporaire de la bande passante ;
• Interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du Prestataire.

L'Utilisateur reconnaît et accepte :

• Les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel Raoul est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition ;
• Les risques de stockage et de transmission d'informations par la voie électronique ou numérique ;
• Le fait que le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l'utilisation de Raoul (ainsi que de tout ou partie de son contenu) ou d'internet, suite aux risques précités ;
• Le fait que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le Prestataire puissent servir de preuve.

Bien que le Prestataire fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir Raoul libre de bugs, virus, « trojan horse » et « spyware », ceux-ci ne peuvent être exclus.

Le Prestataire ne peut nullement être tenu pour responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient, notamment eu égard aux données des Utilisateurs. Il est dès lors fortement conseillé aux Utilisateurs d'installer les « firewall », anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages de leurs ordinateurs, et d'être prudent quant à la communication de données personnelles.

En outre, le Prestataire se décharge de toute responsabilité quant aux réponses générées par Raoul. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour des informations fournies par Raoul et ne saurait être tenu responsable des conséquences – directes ou indirectes – pouvant résulter de l'utilisation des réponses fournies, notamment en cas de prise de décision, d'action ou d'inaction sur base de celles-ci.

Le Prestataire n'exerce également aucun contrôle sur les données d'entrée fournies par l'Utilisateur et ne peut, par conséquent, en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences résultant de l'utilisation de données d'entrée inappropriées, inexactes, biaisées ou illicites.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment les pannes de réseau, les cyberattaques, les défaillances des fournisseurs tiers ou toute autre circonstance imprévisible et insurmontable.

Dans le cadre de l'utilisation de Raoul, l'Utilisateur est susceptible d'introduire, télécharger ou communiquer des données à caractère personnel dans Raoul.

Les Parties reconnaissent expressément que l'Utilisateur agit en qualité de Responsable du traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD pour l'ensemble des données à caractère personnel qu'il introduit, télécharge ou communique lui-même dans Raoul. Dans ce cadre, LegalOps agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD et traite ces données exclusivement sur instruction de l'Utilisateur et aux seules fins de fournir les services de Raoul.

La relation entre l'Utilisateur et le Prestataire est organisée par un contrat de traitement de données conformément aux exigences de l'article 28(3) du RGPD.

Ce contrat est accessible en annexe des présentes Conditions générales d'utilisation.

Il est expressément précisé que la relation décrite à l'article 6.1 ci-dessus est distincte de celle régissant les données personnelles collectées par LegalOps pour la gestion du compte utilisateur et l'accès à Raoul.

Le traitement des données personnelles collectées et traitées dans ce cadre est régi par la Politique de vie privée de Raoul.

L'Utilisateur est invité à consulter cette Politique de vie privée pour connaître les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de ses données personnelles, ainsi que l'exercice de ses droits en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Prestataire se réserve le droit d'exclure l'Utilisateur en cas de manquement en tout ou en partie aux obligations prévues dans les présentes CGU. Cette exclusion peut être temporaire ou définitive, selon l'appréciation du Prestataire.

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces CGU, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Si une quelconque partie des présentes CGU est considérée comme étant complètement invalide, le Prestataire la remplacera par une disposition qui s'approchera le plus près possible de l'effet économique de la disposition déclarée invalide.

Les titres utilisés dans les présentes CGU ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture de la présente convention, les Parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

En cas de désaccord sur le nom du médiateur, qui devra être un médiateur agréé, les Parties solliciteront du Président du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles qu'il en désigne un(e).

Une fois le médiateur désigné, les Parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des Parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice, étant entendu que les Parties s'engagent à tout le moins à participer à une réunion de médiation. Sauf accord contraire des Parties, les frais de la médiation seront partagés entre les Parties à parts égales.

En cas d'échec de la médiation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.